Communiqué final du Conseil des Ministres en charge du secteur des assurances des États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)
Bissau, le 31 décembre 2020
Objet : Mise en œuvre du règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif au capital social des sociétés anonymes d’assurances et au fonds d’établissement des sociétés d’assurances mutuelles.
Le Conseil des ministres se félicite du bilan de la première phase de la réforme sur le capital social et le fonds d’établissement minimum des entreprises d’assurances qui a notamment permis de renforcer la situation financière des opérateurs des marchés de la zone.
Toutefois, du fait des contraintes subies par le secteur financier et économique qui ont eu pour conséquence d’allonger sur une année supplémentaire (2020) la finalisation de la première phase de l’opération d’augmentation du capital échéant initialement au 31 mai 2019, au regard de l’impact de la pandémie du Covid-19 sur l’activité et les opportunités d’investissement et après examen de la situation des différents marchés, le Conseil des ministres arrête les mesures ci-après :